Comme détaillé dans le décret du 5 avril 2022, les entreprises de Travaux Publics peuvent prétendre à une aide exceptionnelle liée à la hausse des carburants, à condition d' :
- employer moins de 250 salariés
- enregistrer un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ et un total bilan n'excédant pas 43 M€
- exploiter du matériel de Travaux Publics
La plateforme pour effectuer la demande de cette aide exceptionnelle est désormais disponible sur le site des impôts :
Attention : la date limite pour effectuer votre demande est fixée au 30 juin 2022.
Pour rappel, le montant de cette aide est égal à 0,125% de votre chiffre d'affaires de l'année civile 2021, plafonné à 200 000 €.