Le ministère du travail vient de publier une FAQ avec certaines des souplesses que nous avons demandées pour les entreprises dont l’activité est ralentie/ arrêtée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Elle est accessible ici : Ukraine - FAQ activité partielle et APLD (travail-emploi.gouv.fr)
Activité partielle "classique"
- Possibilité sur la plateforme de cocher le motif « autres circonstances exceptionnelles » intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ». La hausse des prix du gaz ou pétrole constatée depuis le 24 février pourra par exemple être retenue si elle pénalise fortement l’entreprise.
- Pas d’autorisation préalable de l’administration : l’employeur peut placer ses salariés en AP et dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande motivée.
La FAQ ne prévoit pas la charge intégrale de l’activité partielle (= reste à charge de 40% pour l’entreprise).
Activité partielle de longue durée (APLD)
- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de la possibilité de négocier des accords APLD (pour rappel ces accords ouvrent droit principalement à une meilleure prise en charge pour l’employeur).
Pas d’accès direct à l’APLD hors négociation d’un accord d’entreprise ou de branche.
Les demandes formulées dans le communiqué de presse du 17 mars restent donc d’actualité.